En vigueur depuis le 19 mars 2023
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Information des agents sur le dispositif de signalement et formation obligatoire contre les violences et les discriminations
Les ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie et de la fonction publique s'engagent à informer tous les agents du ministère sur le dispositif et les procédures mis en place, par tout moyen de communication.
Cette information rappelle notamment le caractère facultatif du dispositif de signalement, ses garanties de confidentialité, ses modalités pratiques ainsi que les acteurs mentionnés à l'article 8 (Orientation des victimes vers des services compétents).
Une formation obligatoire pour prévenir et lutter contre les violences sexistes et sexuelles et les discriminations au travail est mise en œuvre par les directions.