Arrêté du 12 octobre 2022

Article 10

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Article 10

Les ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie et de la fonction publique s'engagent à informer tous les agents du ministère sur le dispositif et les procédures mis en place, par tout moyen de communication.
Cette information rappelle notamment le caractère facultatif du dispositif de signalement, ses garanties de confidentialité, ses modalités pratiques ainsi que les acteurs mentionnés à l'article 8 (Orientation des victimes vers des services compétents).
Une formation obligatoire pour prévenir et lutter contre les violences sexistes et sexuelles et les discriminations au travail est mise en œuvre par les directions.

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En vigueur depuis le 19 mars 2023

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Information des agents sur le dispositif de signalement et formation obligatoire contre les violences et les discriminations

Résumé. Les ministres informent les employés sur comment signaler les violences et les discriminations au travail et imposent une formation pour y faire face.

Les ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie et de la fonction publique s'engagent à informer tous les agents du ministère sur le dispositif et les procédures mis en place, par tout moyen de communication.
Cette information rappelle notamment le caractère facultatif du dispositif de signalement, ses garanties de confidentialité, ses modalités pratiques ainsi que les acteurs mentionnés à l'article 8 (Orientation des victimes vers des services compétents).
Une formation obligatoire pour prévenir et lutter contre les violences sexistes et sexuelles et les discriminations au travail est mise en œuvre par les directions.

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En vigueur depuis le dimanche 19 mars 2023

Source : Légifrance