En vigueur depuis le 19 mars 2023
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Procédures de signalement de discriminations et violences sexistes et sexuelles
La procédure de signalement peut s'exercer selon les deux modalités alternatives ou cumulatives suivantes :
- par la procédure mise en œuvre par la direction d'emploi définie à l'article 4 (Procédure de signalement et de traitement des situations de harcèlement ou de discrimination au sein des administrations) ;
- par une saisine de la cellule ministérielle d'écoute, de conseil, de signalement et de traitement des discriminations et des violences sexistes et sexuelles, dans la limite de sa compétence prévue à l'article 5 (Signalement de discriminations et violences sexistes ou sexuelles).