Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de signalement des discriminations et violences
Résumé On peut signaler des discriminations et violences sexistes et sexuelles via deux voies différentes.
La procédure de signalement peut s'exercer selon les deux modalités alternatives ou cumulatives suivantes :
- par la procédure mise en œuvre par la direction d'emploi définie à l'article 4 ;
- par une saisine de la cellule ministérielle d'écoute, de conseil, de signalement et de traitement des discriminations et des violences sexistes et sexuelles, dans la limite de sa compétence prévue à l'article 5.
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