Arrêté du 12 octobre 2022

Article 3

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Article 3

La procédure de signalement peut s'exercer selon les deux modalités alternatives ou cumulatives suivantes :

- par la procédure mise en œuvre par la direction d'emploi définie à l'article 4 (Procédure de signalement et de traitement des situations de harcèlement ou de discrimination au sein des administrations) ;
- par une saisine de la cellule ministérielle d'écoute, de conseil, de signalement et de traitement des discriminations et des violences sexistes et sexuelles, dans la limite de sa compétence prévue à l'article 5 (Signalement de discriminations et violences sexistes ou sexuelles).

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En vigueur depuis le 19 mars 2023

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Procédures de signalement de discriminations et violences sexistes et sexuelles

Résumé. Il y a deux façons de signaler des comportements inappropriés: par la direction d'emploi ou la cellule ministérielle, ou les deux.

La procédure de signalement peut s'exercer selon les deux modalités alternatives ou cumulatives suivantes :

- par la procédure mise en œuvre par la direction d'emploi définie à l'article 4 (Procédure de signalement et de traitement des situations de harcèlement ou de discrimination au sein des administrations) ;
- par une saisine de la cellule ministérielle d'écoute, de conseil, de signalement et de traitement des discriminations et des violences sexistes et sexuelles, dans la limite de sa compétence prévue à l'article 5 (Signalement de discriminations et violences sexistes ou sexuelles).

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En vigueur depuis le dimanche 19 mars 2023

Source : Légifrance