En vigueur depuis le 19 mars 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositif de signalement et de soutien en cas de violences ou de discriminations
Ce dispositif comporte :
- une procédure de signalement effectué par les personnes mentionnées au 4e alinéa de l'article 1er (Mise en œuvre du dispositif de signalement dans les services publics) s'estimant victimes ou témoins d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation ;
- une procédure d'accompagnement et de soutien des personnes mentionnées au 4e alinéa de l'article 1er (Mise en œuvre du dispositif de signalement dans les services publics) vers les services compétents ;
- une procédure d'orientation vers les services chargés d'instruire les demandes de protection fonctionnelle présentées par les agents victimes, au titre des articles L. 134 -1 à L. 134 -12 du code général de la fonction publique.