Arrêté du 12 octobre 2022

Article 26

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Article 26

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées par l'arrêté interministériel du 9 mars 2022 susvisé et par l'article 1er (Élection par voie électronique) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2022

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Portée des dispositions de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique pour certaines élections professionnelles.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées par l'arrêté interministériel du 9 mars 2022 susvisé et par l'article 1er (Élection par voie électronique) du présent arrêté.

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