Abrogé30 mai 2025
Abrogé par Arrêté du 26 mai 2025 - art. 2
Créé le 21 octobre 2021 · Abrogé le 30 mai 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de l'arrêté
Résumé. Le journal officiel publie l'arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.