Arrêté du 12 octobre 2021

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 mai 2025

Créé le 21 octobre 2021 · Abrogé le 30 mai 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Le journal officiel publie l'arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 octobre 2021 au jeudi 29 mai 2025

Source : Légifrance