Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions inchangées de l'arrêté du 5 juillet 2021
Résumé. Les règles non modifiées de l'arrêté de juillet restent valables.
Les autres dispositions de l'arrêté du 5 juillet 2021 susvisé demeurent inchangées.