Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions inchangées de l'arrêté du 5 juillet 2021
Résumé Les règles non modifiées de l'arrêté de juillet restent valables.
Les autres dispositions de l'arrêté du 5 juillet 2021 susvisé demeurent inchangées.
1 version