Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 (Règles de la taxe sur les produits dans les régions d'outre-mer)Règles de la taxe sur les produits dans les régions d'outre-merCe décret organise les règles de la taxe sur les produits importés ou livrés dans les régions d'outre-mer, en précisant qui doit payer, comment et sous quelles conditions. pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2016 (Conditions pour bénéficier d'exonérations de taxes et déclaration trimestrielle pour l'octroi de mer)Conditions pour bénéficier d'exonérations de taxes et déclaration trimestrielle pour l'octroi de merLes importateurs doivent fournir des attestations précises pour bénéficier d'exonérations de taxes, et les entreprises soumises à l'octroi de mer doivent déclarer leurs ventes et taxes trimestriellement. relatif aux modèles de déclarations et d'attestations et aux conditions et modalités d'application des articles 5 (Exonération d'octroi de mer pour les biens importés)Art. 5Exonération d'octroi de mer pour les biens importésCe décret explique comment les collectivités locales des DOM peuvent exonérer certains biens importés de l'octroi de mer, sous conditions., 6 (Exonération de taxes pour l'avitaillement dans les DOM)Art. 6Exonération de taxes pour l'avitaillement dans les DOMCe décret explique comment les collectivités locales des DOM peuvent exonérer certains biens de taxes, comme ceux utilisés pour ravitailler les avions et navires., 7 (Déclaration trimestrielle des livraisons de biens)Art. 7Déclaration trimestrielle des livraisons de biensLes entreprises doivent déclarer chaque trimestre leurs ventes de biens à la douane, avec paiement simultané. et 15 (Déclaration des biens entre la Martinique et la Guadeloupe)Art. 15Déclaration des biens entre la Martinique et la GuadeloupeLes biens importés ou produits en Martinique et Guadeloupe doivent être déclarés aux douanes lors de leur livraison ou expédition entre ces deux territoires. du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 (Règles de la taxe sur les produits dans les régions d'outre-mer)Règles de la taxe sur les produits dans les régions d'outre-merCe décret organise les règles de la taxe sur les produits importés ou livrés dans les régions d'outre-mer, en précisant qui doit payer, comment et sous quelles conditions. pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer ;
Vu la décision du Conseil de l'Union européenne n° 940/2014/UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises,
Arrêtent :