Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des déclarations trimestrielles pour l'octroi de mer
Résumé. Les entreprises doivent maintenant inclure la date d'applicabilité des taux d'octroi de mer et préciser le moyen de paiement utilisé dans leur déclaration trimestrielle.
A modifié les dispositions suivantes :