Arrêté du 12 octobre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 juin 2016

Art. 3

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Modification des déclarations trimestrielles pour l'octroi de mer

Résumé. Les entreprises doivent maintenant inclure la date d'applicabilité des taux d'octroi de mer et préciser le moyen de paiement utilisé dans leur déclaration trimestrielle.

A modifié les dispositions suivantes :

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