JORF n°0248 du 26 octobre 2018

Article 3

Article 3

Le montant unitaire de l'aide, pour une campagne, est établi pour chaque département, ou le cas échéant par zone ou catégorie tarifaire, sans que le montant total de l'aide octroyée au cours d'une année ne soit supérieur au plafond visé à l'article 1er. Ce montant ne peut excéder les maxima possibles définis au 2.5.3 du programme général soumis par la France conformément au règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil susvisé.


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Version 1

Le montant unitaire de l'aide, pour une campagne, est établi pour chaque département, ou le cas échéant par zone ou catégorie tarifaire, sans que le montant total de l'aide octroyée au cours d'une année ne soit supérieur au plafond visé à l'article 1er. Ce montant ne peut excéder les maxima possibles définis au 2.5.3 du programme général soumis par la France conformément au règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil susvisé.