Article 1
L'aide au tonnage de canne à sucre livré dans les centres de réception est octroyée dans la limite des enveloppes départementales visées à l'article 2.
1 version
L'aide au tonnage de canne à sucre livré dans les centres de réception est octroyée dans la limite des enveloppes départementales visées à l'article 2.
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