JORF n°0248 du 26 octobre 2018

Article 1

Article 1

L'aide au tonnage de canne à sucre livré dans les centres de réception est octroyée dans la limite des enveloppes départementales visées à l'article 2.


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Version 1

L'aide au tonnage de canne à sucre livré dans les centres de réception est octroyée dans la limite des enveloppes départementales visées à l'article 2.