Article 4
Le montant unitaire de l'aide établi selon les modalités visées à l'article 3 est fixé pour chaque campagne par arrêté préfectoral.
1 version
Le montant unitaire de l'aide établi selon les modalités visées à l'article 3 est fixé pour chaque campagne par arrêté préfectoral.
1 version
Le montant unitaire de l'aide établi selon les modalités visées à l'article 3 est fixé pour chaque campagne par arrêté préfectoral.