Article 1
L'aide au tonnage de canne à sucre livré dans les centres de réception est octroyée dans la limite des enveloppes départementales visées à l'article 2.
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JORF n°0248 du 26 octobre 2018
Arrêté du 12 octobre 2018
La ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu la décision d'exécution de la Commission du 16 février 2018 approuvant les modifications du programme général soumises par la France conformément à l'article 40, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 180/2014 de la Commission portant certaines modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil,
Arrêtent :
Article 2
Les enveloppes départementales sont les suivantes, par campagne de récolte de la canne :
Guadeloupe : 2 467 841,47 euros ;
Guyane : 19 720,82 euros ;
Martinique : 523 697,32 euros ;
Réunion : 6 948 740,39 euros.
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Article 3
Le montant unitaire de l'aide, pour une campagne, est établi pour chaque département, ou le cas échéant par zone ou catégorie tarifaire, sans que le montant total de l'aide octroyée au cours d'une année ne soit supérieur au plafond visé à l'article 1er. Ce montant ne peut excéder les maxima possibles définis au 2.5.3 du programme général soumis par la France conformément au règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil susvisé.
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Article 4
Le montant unitaire de l'aide établi selon les modalités visées à l'article 3 est fixé pour chaque campagne par arrêté préfectoral.
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Article 5
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 octobre 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
V. Metrich-Hecquet
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier