JORF n°0239 du 16 octobre 2018

Article 2

Article 2

A l'article 6 du même arrêté, les mots : « le secrétaire général »sont remplacés par les mots : « l'administrateur général ».


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Version 1

A l'article 6 du même arrêté, les mots : « le secrétaire général »sont remplacés par les mots : « l'administrateur général ».