JORF n°0237 du 13 octobre 2018

Article 2

Article 2

Les élections du bureau de la section des commissaires-priseurs judiciaires de la chambre nationale des commissaires de justice en application de l'article 13 du décret du 9 octobre 2018 susvisé ont lieu entre le 13 et le 21 décembre 2018.


Historique des versions

Version 1

Les élections du bureau de la section des commissaires-priseurs judiciaires de la chambre nationale des commissaires de justice en application de l'article 13 du décret du 9 octobre 2018 susvisé ont lieu entre le 13 et le 21 décembre 2018.