Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 avril 2012 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0256 du 3 novembre 2016
Arrêté du 12 octobre 2016
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 113-4 et L. 114-6 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrête :
Article 2
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 octobre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe