ARRÊTÉ du 12 octobre 2015

Article 1

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Article 1

L'Agence de biomédecine, l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l'Institut de veille sanitaire, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, ci-après dénommés « l'agence », sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics), dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le contrôleur budgétaire, ci-après dénommé « le contrôleur », procède à l'analyse des risques financiers directs et indirects et à l'évaluation de la performance de l'agence, au regard de l'ensemble des missions qui lui sont confiées et des objectifs qui lui sont assignés ou auquel il contribue. Il évalue la performance compte tenu des moyens alloués à l'agence et des résultats obtenus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2015

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Contrôle budgétaire des agences de santé

Résumé. Plusieurs agences de santé et de biomédecine doivent être contrôlées pour vérifier leurs finances et leur performance.

L'Agence de biomédecine, l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l'Institut de veille sanitaire, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, ci-après dénommés « l'agence », sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics), dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le contrôleur budgétaire, ci-après dénommé « le contrôleur », procède à l'analyse des risques financiers directs et indirects et à l'évaluation de la performance de l'agence, au regard de l'ensemble des missions qui lui sont confiées et des objectifs qui lui sont assignés ou auquel il contribue. Il évalue la performance compte tenu des moyens alloués à l'agence et des résultats obtenus.

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En vigueur depuis le dimanche 15 novembre 2015

Source : Légifrance