En vigueur depuis le 24 octobre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur les produits phytopharmaceutiques
La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général de la santé, le directeur général du travail, le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.