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ARRÊTÉ du 12 octobre 2015

modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du conseil d'administration de l'IRCANTEC

Résumé. Un arrêté du 12 octobre 2015 change les règles pour le conseil d'administration de l'IRCANTEC, en précisant qui peut être choisi, en limitant la durée des mandats et en donnant plus de pouvoir au président.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre IX ;

Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ;

Vu l'avis du conseil d'administration du régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) du 30 septembre 2015,

Arrêtent :

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Modification des règles de gouvernance de l'IRCANTEC

Résumé. L'arrêté modifie la composition et le fonctionnement du conseil d'administration de l'IRCANTEC pour clarifier les désignations, limiter les mandats et renforcer les pouvoirs du président.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 octobre 2015

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Exécution d'un arrêté par plusieurs directeurs

Résumé. Un arrêté du 12 octobre 2015 confie à plusieurs directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins, le directeur général des collectivités locales, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :

La sous-directrice des ressources humaines du système de santé,

M. Lenoir-Salfati

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly

En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2015

ARRÊTÉ du 12 octobre 2015
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Article 2