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Arrêté du 12 octobre 2012

fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2012 en application des articles L. 8 bis et R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Abrogé24 février 2013
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 8 bis (Calcul des pensions militaires d'invalidité) et R. 1 (Fixation de la valeur des pensions militaires),

Arrêtent :

Périmé24 février 2013

Créé le 25 octobre 2012 · Périmé le 24 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité

Résumé. La valeur du point pour les pensions d'invalidité des militaires est fixée à 13,91 euros au début de l'année 2012.

La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2012 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,91 euros.

Périmé24 février 2013

Créé le 25 octobre 2012 · Périmé le 24 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les pensions militaires

Résumé. Deux ministres sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant les pensions militaires d'invalidité.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2012.

Le ministre délégué

auprès du ministre de la défense,

chargé des anciens combattants,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

du ministère de la défense,

J. Feytis

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

Abrogé depuis le dimanche 24 février 2013

En vigueur du jeudi 25 octobre 2012 au samedi 23 février 2013

Arrêté du 12 octobre 2012
Article 1
Article 2