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fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2012 en application des articles L. 8 bis et R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 8 bis et R. 1,
Arrêtent :
Créé le 25 octobre 2012 · Périmé le 24 février 2013
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2012 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,91 euros.
1 version
Créé le 25 octobre 2012 · Périmé le 24 février 2013
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 octobre 2012.
Le ministre délégué
auprès du ministre de la défense,
chargé des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Feytis
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Abrogé depuis le dimanche 24 février 2013
En vigueur du jeudi 25 octobre 2012 au samedi 23 février 2013