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Arrêté du 12 octobre 2012

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Périmé24 février 2013

Créé le 25 octobre 2012 · Périmé le 24 février 2013

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le dimanche 24 février 2013

En vigueur du jeudi 25 octobre 2012 au samedi 23 février 2013