Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences de prescription pour les sages-femmes
Résumé. Les sages-femmes peuvent maintenant prescrire des dispositifs médicaux comme des ceintures de grossesse et des tire-laits.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 juin 2006Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 27 juin 2006Art. 1