Arrêté du 12 octobre 2010

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, le taux prévisionnel d'évolution pour l'année 2010 des dépenses de médicaments remboursées sur l'enveloppe soins de ville et prescrits par des professionnels de santé exerçant au sein des établissements publics de santé est fixé à 6 %.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2010

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Fixation du taux d'évolution des dépenses de médicaments pour 2010

Résumé. Un taux de 6% est fixé pour l'évolution des dépenses de médicaments remboursés par la sécurité sociale en 2010.

Pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, le taux prévisionnel d'évolution pour l'année 2010 des dépenses de médicaments remboursées sur l'enveloppe soins de ville et prescrits par des professionnels de santé exerçant au sein des établissements publics de santé est fixé à 6 %.

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En vigueur depuis le samedi 30 octobre 2010

Source : Légifrance