En 2010, le surcoût induit par les dépenses exceptionnelles liées à la pandémie grippale n'est pas pris en compte par le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie pour l'évaluation, en application de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, d'un risque de dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L322-3 > >

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009.]

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4421-5, Art. L4431-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4113-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-3 > >

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009.]

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-12-21 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-1-18 > >

I., II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-1-14, Art. L162-1-15 > >

III.-Le présent article s'applique aux faits postérieurs à la date de publication du décret pris conformément au III de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent article.

I., II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L182-2-4, Art. L162-5 > >

III.-Le présent article entre en vigueur à la date d'effet de la convention prévue au XXI de l'article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4113-9 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1142-21-1 > >

I., II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L322-5-5 > >

> -LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 > > Art. 64 > >

III.-Jusqu'à la date prévue au I de l'article 131 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les compétences attribuées par le présent article aux agences régionales de santé sont exercées par les missions régionales de santé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L314-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale

Art.L. 162-30-2

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L174-2-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 > > Art. 33 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-22-10, Art. L174-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L132-3-2 > >

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009.]

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L344-1-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L14-10-1, Art. L312-9 > >

I., II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. L5126-1 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L312-7 > >

III.-Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L314-3, Art. L314-3-1, Art. L14-10-5 > >

IV. - Le présent article est applicable aux dépenses constatées à compter du 1er janvier 2010.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la sécurité sociale. > > > > > > Art. L541-4 > > > >
> > > > > > A modifié les dispositions suivantes : > > > >
> > > > > > -Code de l'action sociale et des familles > > > > > >

Art. L14-10-5

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009.]

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L344-1 > >

La contribution pour l'année 2010 des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé correspond à une participation aux dépenses afférentes aux emplois transférés par les organismes d'assurance maladie et aux crédits de fonctionnement s'y rapportant ainsi qu'à une participation au titre d'actions de prévention, fixées au prorata de la période effective de fonctionnement de ces agences, dans la limite, en année pleine, de 173 millions d'euros pour les dépenses en personnel et de 40 millions d'euros pour les actions de prévention. Elle est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture.

I. ― Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, mentionné à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale, est fixé à 228 millions d'euros pour l'année 2010.
II. ― Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé à 159 millions d'euros pour l'année 2010.
III. ― Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 70 millions d'euros pour l'année 2010.
IV. ― Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est fixé à 170 millions d'euros pour l'année 2010.
V. ― Pour l'année 2010, une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'intérieur, contribue au financement de l'équipement et du fonctionnement du dispositif d'interconnexion visé au quatrième alinéa de l'article L. 6311-2 du code de la santé publique dans les établissements de santé autorisés à comporter une ou plusieurs unités participant au service d'aide médicale urgente conformément au premier alinéa du même article L. 6311-2.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 > > Art. 40 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L644-2, Art. L723-6 > >

Pour l'année 2010, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 179,1 milliards d'euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 155,7 milliards d'euros.

Pour l'année 2010, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

(En milliards d'euros)

| |OBJECTIFS DE DÉPENSES| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------| | Dépenses de soins de ville | 75,2 | | Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité | 52,4 | | Autres dépenses relatives aux établissements de santé | 18,8 | | Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées | 7,0 | |Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées| 7,9 | | Autres prises en charge | 1,0 | | Total | 162,4 |