En vigueur depuis le 30 octobre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur les dépenses de médicaments
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.