Arrêté du 12 octobre 2009

Article 4

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Article 4

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 3 (Transfert de la gestion financière d'une commune) du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Vienne au comptable du Trésor de la trésorerie de Beaurepaire (Isère).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Changement de service pour la collecte des impôts à Monsteroux-Milieu

Résumé. Les impôts des habitants de Monsteroux-Milieu seront désormais collectés par le comptable de Beaurepaire au lieu de Vienne.

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 3 (Transfert de la gestion financière d'une commune) du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Vienne au comptable du Trésor de la trésorerie de Beaurepaire (Isère).

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance