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Arrêté du 12 octobre 2009

relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2009 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-10 (Financement des associations familiales) ;

Vu le paragraphe II de l'article 53 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2006 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2005 ;

Vu l'arrêté du 25 août 2006 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2006 ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2007 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2007 ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 2008 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du fonds spécial pour les associations familiales

Résumé. Le montant du fonds spécial pour les associations familiales a augmenté de 24,31 millions d'euros en 2005 à environ 26,63 millions d'euros en 2009.

Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales a été fixé pour 2005, par l'article 53 de la loi du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, à vingt-quatre millions trois cent dix mille euros (24 310 000 €).
En application des règles d'évolution annuelle mentionnées dans les paragraphes a et b du 1° de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles (Financement des associations familiales), le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2009 est fixé à vingt-six millions six cent trente-quatre mille neuf cent quatre-vingt-neuf euros et cinq centimes (26 634 989,05 €).

En vigueur depuis le 22 octobre 2009

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Contribution des caisses d'allocations familiales au fonds spécial en 2009

Résumé. En 2009, la CNAF et la CCMSA ont contribué à un fonds pour les associations familiales avec respectivement 25,7 millions et 902 milliers d'euros.

Eu égard au montant des prestations familiales versées en 2008 respectivement par la Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, soit trente et un milliards cinq cent vingt-huit millions quatre cent cinquante-sept mille trois cent dix-neuf euros et quatre-vingt-dix-huit centimes (31 528 457 319,98 €) et un milliard cent six millions quatre-vingt-quinze mille cent vingt-neuf euros et soixante et un centimes (1 106 095 129,61 €), leur contribution au financement du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2009 s'établit à :
― pour la Caisse nationale d'allocations familiales, à vingt-cinq millions sept cent trente-deux mille deux cent trente-neuf euros et trente-sept centimes (25 732 239,37 €) ;
― pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à neuf cent deux mille sept cent quarante-neuf euros et soixante-huit centimes (902 749,68 €).

En vigueur depuis le 22 octobre 2009

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 12 octobre 2009 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le directeur général de l'action sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 octobre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'action sociale,

F. Heyries

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2009

Arrêté du 12 octobre 2009
Article 1
Article 2
Article 3