Arrêté du 12 octobre 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Eu égard au montant des prestations familiales versées en 2008 respectivement par la Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, soit trente et un milliards cinq cent vingt-huit millions quatre cent cinquante-sept mille trois cent dix-neuf euros et quatre-vingt-dix-huit centimes (31 528 457 319,98 €) et un milliard cent six millions quatre-vingt-quinze mille cent vingt-neuf euros et soixante et un centimes (1 106 095 129,61 €), leur contribution au financement du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2009 s'établit à :
― pour la Caisse nationale d'allocations familiales, à vingt-cinq millions sept cent trente-deux mille deux cent trente-neuf euros et trente-sept centimes (25 732 239,37 €) ;
― pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à neuf cent deux mille sept cent quarante-neuf euros et soixante-huit centimes (902 749,68 €).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des caisses d'allocations familiales au fonds spécial en 2009

Résumé. En 2009, la CNAF et la CCMSA ont contribué à un fonds pour les associations familiales avec respectivement 25,7 millions et 902 milliers d'euros.

Eu égard au montant des prestations familiales versées en 2008 respectivement par la Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, soit trente et un milliards cinq cent vingt-huit millions quatre cent cinquante-sept mille trois cent dix-neuf euros et quatre-vingt-dix-huit centimes (31 528 457 319,98 €) et un milliard cent six millions quatre-vingt-quinze mille cent vingt-neuf euros et soixante et un centimes (1 106 095 129,61 €), leur contribution au financement du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2009 s'établit à :
― pour la Caisse nationale d'allocations familiales, à vingt-cinq millions sept cent trente-deux mille deux cent trente-neuf euros et trente-sept centimes (25 732 239,37 €) ;
― pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à neuf cent deux mille sept cent quarante-neuf euros et soixante-huit centimes (902 749,68 €).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2009

Source : Légifrance