Abrogé22 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 19 janvier 2023 - art. 2
Créé le 9 décembre 2006
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2006
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 22 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 19 janvier 2023art. 2
En vigueur du samedi 9 décembre 2006 au samedi 21 janvier 2023
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.