Arrêté du 12 octobre 2005

Article 3

Créé le 1 janvier 2006

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006. Le montant mentionné aux articles 1er et 2 fait ensuite l'objet d'une réévaluation au 1er janvier 2011, puis tous les cinq ans, proportionnellement à la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages, et est arrondi à l'euro supérieur.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2005-10-12 art. 1, art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006