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Arrêté du 12 octobre 2005
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment le a du 1 du 8° de son article 257, l'annexe II à ce code, notamment le 1° de l'article 238, et son annexe IV, notamment l'article 23 N,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 1 janvier 2006
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006. Le montant mentionné aux articles 1er et 2 fait ensuite l'objet d'une réévaluation au 1er janvier 2011, puis tous les cinq ans, proportionnellement à la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages, et est arrondi à l'euro supérieur.
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Créé le 1 janvier 2006
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
Arrêté du 12 octobre 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4