Article 1
A l'article 23 N de l'annexe IV au code général des impôts, le montant : « 31 EUR » est remplacé par le montant : « 60 EUR ».
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JORF n°245 du 20 octobre 2005
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Version 1
A l'article 23 N de l'annexe IV au code général des impôts, le montant : « 31 EUR » est remplacé par le montant : « 60 EUR ».