Art. 2. - Les articles 3, 7, 12 et 18-2 de la convention susmentionnée et l'annexe 3 à ladite convention, tels que ces articles et cette annexe résultent du présent avenant, sont étendus sous les réserves suivantes :
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JORF n°249 du 26 octobre 2001
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Art. 2. - Les articles 3, 7, 12 et 18-2 de la convention susmentionnée et l'annexe 3 à ladite convention, tels que ces articles et cette annexe résultent du présent avenant, sont étendus sous les réserves suivantes :