JORF n°249 du 26 octobre 2001

Article 3

Durée de la convention

Cet article est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail d'où il résulte qu'en l'absence de stipulation expresse la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.


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Article 3

Durée de la convention

Cet article est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail d'où il résulte qu'en l'absence de stipulation expresse la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.