JORF n°249 du 26 octobre 2001

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 105 du 28 mai 2001 à la convention collective de travail du 12 mai 1959 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention susvisée tel que modifié par ledit avenant, à l'exclusion :

- du terme : « signataires » figurant à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 4 (révision de la convention) ;

- du dernier alinéa de l'article 8 (délégués syndicaux) ;

- de la dernière phrase de l'article 17 (la retraite complémentaire) ;

- de l'annexe 2,

tels que ces articles et cette annexe de la convention résultent de l'avenant.


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Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 105 du 28 mai 2001 à la convention collective de travail du 12 mai 1959 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention susvisée tel que modifié par ledit avenant, à l'exclusion :

- du terme : « signataires » figurant à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 4 (révision de la convention) ;

- du dernier alinéa de l'article 8 (délégués syndicaux) ;

- de la dernière phrase de l'article 17 (la retraite complémentaire) ;

- de l'annexe 2,

tels que ces articles et cette annexe de la convention résultent de l'avenant.