JORF n°246 du 23 octobre 2001

Art. 2. - Le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 3 juin 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 2. - Le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 3 juin 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.