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JORF n°246 du 23 octobre 2001
Arrêté du 12 octobre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code rural, notamment l'article L. 313-3 et les articles R. 313-13 et suivants ;
Vu le décret du 19 mars 1993 instituant un congé de restructuration au bénéfice de certains agents de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2000 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un établissement public relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu la décision du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) du 3 juin 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 15 juin 2000 susvisé :
« Le bénéfice du congé de restructuration institué par le décret du 19 mars 1993 peut être attribué aux agents affectés au siège du CNASEA en région parisienne antérieurement au 3 juin 1999, dont le poste est transféré à Limoges avant le 31 décembre 2003, et qui ne seront pas eux-mêmes transférés avec ce dernier. »
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Art. 2. - Le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 3 juin 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 octobre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale
et de la modernisation des services :
Le chef de service,
M. Gilles
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué à l'aménagement
du territoire et à l'action régionale :
Le directeur,
B. Morel
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur,
F. Mion