En vigueur depuis le 22 octobre 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 22 octobre 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 1998
Source : Légifrance