Article 1
Les taux mensuels de l'indemnité prévue par le décret du 2 août 1985 susvisé sont fixés comme suit :
Premier taux : 80 euros ;
Deuxième taux : 150 euros ;
Troisième taux : 190 euros ;
Quatrième taux : 220 euros.
1 version
Les taux mensuels de l'indemnité prévue par le décret du 2 août 1985 susvisé sont fixés comme suit :
Premier taux : 80 euros ;
Deuxième taux : 150 euros ;
Troisième taux : 190 euros ;
Quatrième taux : 220 euros.
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Les taux mensuels de l'indemnité prévue par le décret du 2 août 1985 susvisé sont fixés comme suit :
Premier taux : 80 euros ;
Deuxième taux : 150 euros ;
Troisième taux : 190 euros ;
Quatrième taux : 220 euros.