Abrogé depuis le 2018-06-15
Art. 1er. - Les taux mensuels de l'indemnité prévue par le décret du 2 août 1985 susvisé sont fixés comme suit:
Premier taux: 111,10 F;
Deuxième taux: 143,80 F;
Troisième taux: 289,90 F;
Quatrième taux: 603,80 F.
1 version
En vigueur à partir du mercredi 25 octobre 1995
Abrogé le vendredi 15 juin 2018
Art. 1er. - Les taux mensuels de l'indemnité prévue par le décret du 2 août 1985 susvisé sont fixés comme suit:
Premier taux: 111,10 F;
Deuxième taux: 143,80 F;
Troisième taux: 289,90 F;
Quatrième taux: 603,80 F.