Créé le 14 octobre 1994 · En vigueur depuis le 13 janvier 2010
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'information légale et administrative.
Arrêté du 12 octobre 1994
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010
Modifié parDécret n°2010-31 du 11 janvier 2010art. 3 (V)
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'information légale et administrative.
En vigueur du vendredi 14 octobre 1994 au mardi 12 janvier 2010
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la Direction des Journaux officiels.