Arrêté du 12 octobre 1994

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de la direction de l'information légale et administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 octobre 1994 · Dernière version le 13 janvier 2010

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de la direction de l'information légale et administrative.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 octobre 1994 au mardi 12 janvier 2010

Source : Légifrance