Créé le 14 octobre 1994
Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 1994
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 1994
Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.