Créé le 14 octobre 1994 · En vigueur depuis le 13 juillet 1999
En vigueur depuis le mardi 13 juillet 1999
La création de la base JORF a pour objet la diffusion au public des données mentionnées à l'article précédent par télématique, par disque optique compact, par disque ou par réseau Internet.
En vigueur du vendredi 14 octobre 1994 au lundi 12 juillet 1999
La création de la base J.O.R.F. a pour objet la diffusion au public des données mentionnées à l'article précédent par télématique, par disque optique compact, par disque ou par disquette.
Cette base est diffusée au public par le titulaire de la concession mentionnée à l'article 1er du décret du 24 octobre 1984 dans les conditions prévues par la convention de concession du 17 mai 1991.