Arrêté du 12 octobre 1994

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La création de la base JORF a pour objet la diffusion au public des données mentionnées à l'article précédent par télématique, par disque optique compact, par disque ou par réseau Internet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 octobre 1994 · Dernière version le 13 juillet 1999

La création de la base JORF a pour objet la diffusion au public des données mentionnées à l'article précédent par télématique, par disque optique compact, par disque ou par réseau Internet.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 13 juillet 1999

En vigueur du vendredi 14 octobre 1994 au lundi 12 juillet 1999

Source : Légifrance