Créé le 26 mars 1996
L'échéance prévue à l'article 13 de l'arrêté du 12 octobre 1993 susvisé est reportée de six mois.
Arrêté du 8 décembre 1995
Article 1
Effets de cet article
cite
Arrêté 1993-10-12 art. 13
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 26 mars 1996