En vigueur depuis le 26 mars 1996
L'échéance prévue à l'article 13 de l'arrêté du 12 octobre 1993 susvisé (Vérification transitoire des instruments de mesure) est reportée de six mois.
Arrêté du 8 décembre 1995
L'échéance prévue à l'
article 13 de l'arrêté du 12 octobre 1993 susvisé
(
Vérification transitoire des instruments de mesure
)
Art. 13
Vérification transitoire des instruments de mesure
Pendant deux ans, les agents de l'État peuvent vérifier les instruments de mesure et y apposer des marques d'État s'ils sont conformes.
est reportée de six mois.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 mars 1996
L'échéance prévue à l'article 13 de l'arrêté du 12 octobre 1993 susvisé (Vérification transitoire des instruments de mesure) est reportée de six mois.
cite
En vigueur depuis le mardi 26 mars 1996
Source : Légifrance
Arrêté 1993-10-12 art. 13
Vérification transitoire des instruments de mesure
Arrêté du 12 octobre 1993 · art. 13