Arrêté du 8 décembre 1995

Article 1

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Article 1

L'échéance prévue à l'

article 13 de l'arrêté du 12 octobre 1993 susvisé

(

Vérification transitoire des instruments de mesure

)

Art. 13

Vérification transitoire des instruments de mesure

Pendant deux ans, les agents de l'État peuvent vérifier les instruments de mesure et y apposer des marques d'État s'ils sont conformes.

est reportée de six mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1993-10-12 art. 13

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 26 mars 1996

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