Créé le 20 novembre 2025
Les dispositions du 1° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Arrêté du 12 novembre 2025
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 20 novembre 2025
Créé le 20 novembre 2025
Les dispositions du 1° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
En vigueur depuis le jeudi 20 novembre 2025