A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2019Art. 1Arrêté du 30 décembre 2019Art. 2Arrêté du 30 décembre 2019Art. 3Arrêté du 30 décembre 2019Art. 4Arrêté du 30 décembre 2019Art. 5Arrêté du 30 décembre 2019Art. 6Arrêté du 30 décembre 2019Art. 9Arrêté du 30 décembre 2019Art. 10
- Arrêté du 30 décembre 2019Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 9, Art. 10