Arrêté du 12 novembre 2025

Article 3

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Article 3

Le centre assiste et conseille l'ensemble des acteurs de la chaîne gestion administrative et paie. A ce titre, il est chargé :
1° D'exercer l'autorité fonctionnelle de la paie sur l'ensemble des organismes concourant à la gestion administrative-paie ;
2° D'apporter une expertise en matière de rémunération des personnels civils et militaires relevant de la compétence du service des ressources humaines civiles ;
3° D'animer et de coordonner l'ensemble des acteurs intervenant dans la chaîne ressources humaines-gestion administrative-paie ;
4° D'élaborer et proposer à la direction des affaires juridiques et aux services locaux du contentieux les argumentaires nécessaires à la défense du ministère devant les juridictions concernées relatifs aux questions relevant de sa compétence.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2025

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Rôle du Centre national de supervision de la paie

Résumé. Un centre aide les acteurs de la gestion administrative et de la paie en leur donnant des conseils, une expertise et en coordonnant leurs actions.

Le centre assiste et conseille l'ensemble des acteurs de la chaîne gestion administrative et paie. A ce titre, il est chargé :
1° D'exercer l'autorité fonctionnelle de la paie sur l'ensemble des organismes concourant à la gestion administrative-paie ;
2° D'apporter une expertise en matière de rémunération des personnels civils et militaires relevant de la compétence du service des ressources humaines civiles ;
3° D'animer et de coordonner l'ensemble des acteurs intervenant dans la chaîne ressources humaines-gestion administrative-paie ;
4° D'élaborer et proposer à la direction des affaires juridiques et aux services locaux du contentieux les argumentaires nécessaires à la défense du ministère devant les juridictions concernées relatifs aux questions relevant de sa compétence.

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En vigueur depuis le jeudi 20 novembre 2025

Source : Légifrance