Article 1
Le Centre national de supervision de la paie est un organisme extérieur du service des ressources humaines civiles.
Le centre est placé sous l'autorité du chef du service des ressources humaines civiles.
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JORF n°0271 du 19 novembre 2025
Arrêté du 12 novembre 2025
La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-675 du 16 juin 2015 modifié portant création du service des ressources humaines civiles ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 modifié pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2020 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2020 modifié relatif aux missions et à l'organisation du service des ressources humaines civiles ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction des ressources humaines du ministère de la défense en date du 20 mai 2025,
Arrête :
Article 2
Le centre assure, pour le personnel relevant de la compétence du service des ressources humaines civiles, au titre de ses fonctions d'ordonnateur, l'exécution des dépenses et des recettes de personnel.
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Article 3
Le centre assiste et conseille l'ensemble des acteurs de la chaîne gestion administrative et paie. A ce titre, il est chargé :
1° D'exercer l'autorité fonctionnelle de la paie sur l'ensemble des organismes concourant à la gestion administrative-paie ;
2° D'apporter une expertise en matière de rémunération des personnels civils et militaires relevant de la compétence du service des ressources humaines civiles ;
3° D'animer et de coordonner l'ensemble des acteurs intervenant dans la chaîne ressources humaines-gestion administrative-paie ;
4° D'élaborer et proposer à la direction des affaires juridiques et aux services locaux du contentieux les argumentaires nécessaires à la défense du ministère devant les juridictions concernées relatifs aux questions relevant de sa compétence.
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Article 4
Le centre est en outre chargé de l'assistance à maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de son périmètre et de s'assurer de la qualité des données sur les processus.
Il élabore, en lien avec les organismes du ministère de la défense en charge du numérique ainsi qu'avec les responsables fonctionnels et l'ensemble des acteurs concernés, la planification capacitaire annuelle et pluriannuelle des travaux d'évolution numérique du service des ressources humaines civiles.
Il s'assure de la cohérence fonctionnelle des systèmes d'information relevant du périmètre du service des ressources humaines civiles.
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Article 5
Le centre est chargé de piloter, au titre du contrôle interne de niveau 2, la maîtrise des risques de la chaine « ressources humaines - gestion administrative - paie » et de la chaine « RH pensions » relevant de sa compétence.
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Article 6
L'organisation et les missions du Centre national de supervision de la paie sont précisées par instruction.
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Article 7
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2019 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 9, Art. 10 > >
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9 abrogés
Article 8
Les dispositions du 1° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 novembre 2025.
Catherine Vautrin