JORF n°0288 du 6 décembre 2024

Chapitre 2.3 : Maladie, accident de trajet, accident du travail, maladie professionnelle

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proratisation des primes en cas d'absence pour maladie ou accident

Résumé En cas d'absence, vos primes restent les mêmes si vous êtes payé comme d'habitude.

Il est rappelé à titre liminaire que conformément aux articles 3.2.1.B (i) et 3.2.1.B (ii) du présent statut, la gratification de fin d'année et la prime de vacances sont proratisées en fonction du nombre de jours intégralement rémunérés au titre du salaire de base tel que défini à l'article 3.2.1.A du présent statut. A titre illustratif, les jours d'absence visés au présent chapitre et qui donnent lieu à un maintien total du salaire de base, n'entraînent donc pas de diminution du montant de ces deux primes.

Article 2.3.1

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Maintien de salaire en cas d'absence pour maladie ou accident de trajet

Résumé En cas de maladie ou d'accident de trajet, un agent reçoit une partie de son salaire pendant un certain temps, en fonction de son ancienneté.

Absences pour maladie ou accident de trajet

En cas d'absence pour maladie dûment constatée ou pour accident de trajet, l'agent bénéficie d'un maintien total ou partiel de son salaire de base visé à l'article 3.2.1.A du statut dans les conditions suivantes :

| | Période
de plein maintien |Période
de demi-maintien
(à l'issue de la période de plein maintien)| |---------------------------------------|------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------| |Après expiration de la période d'essai |31 jours calendaires plein maintien | 31 jours calendaires demi- maintien | | De 1 an révolu à 3 ans d'ancienneté |61 jours calendaires plein maintien | 61 jours calendaires demi- maintien | | De 3 ans révolus à 5 ans d'ancienneté |91 jours calendaires plein maintien | 91 jours calendaires demi- maintien | | De 5 révolus à 15 ans d'ancienneté |91 jours calendaires plein maintien | 182 jours calendaires demi- maintien | | De 15 révolus à 20 ans d'ancienneté |122 jours calendaires plein maintien| 182 jours calendaires demi- maintien | |A partir de 20 ans révolus d'ancienneté|182 jours calendaires plein maintien| 182 jours calendaires demi-maintien |

Au-delà de ces deux périodes, le salaire de base de l'agent n'est plus maintenu dans les conditions présentées ci-avant par l'Agence française de développement.
Si au cours des douze mois qui ont précédé chaque arrêt de travail, l'intéressé a déjà bénéficié d'un ou de plusieurs arrêts de travail pour maladie ou accident de trajet ouvrant droit au plein ou au demi-maintien, ses droits au titre du nouvel arrêt maladie ou accident de trajet sont calculés compte tenu de ceux dont il a déjà bénéficié pendant cette période de douze mois.
Le maintien du salaire de base prévu au présent article est versé sous condition que l'agent bénéficie effectivement d'indemnités journalières de la sécurité sociale.
Le montant versé durant la période de plein maintien s'entend déduction faite des indemnités journalières perçues au titre de la sécurité sociale ou de toute autre institution de protection sociale.
Le montant maintenu prévu durant la période de demi-maintien est versé en sus des indemnités journalières. Les agents remboursent, le cas échéant, la différence entre le montant du salaire de base plein et le total du demi-maintien et des indemnités journalières de la sécurité sociale ou de toute autre institution de protection sociale, si ce total est supérieur à la totalité du salaire de base.

Article 2.3.2

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Mainien du salaire de base pour les agents en arrêt total de travail pour maladies de longue durée

Résumé Les employés malades peuvent garder leur salaire entier pendant trois ans s'ils reçoivent des indemnités

Absences de longue durée pour maladie
A. - Affections de longue durée

En cas d'arrêt total du travail pour les maladies visées à l'article D. 160-4 du code de la sécurité sociale, les agents bénéficient, après avis du médecin désigné par l'Agence française de développement, du maintien total de leur salaire de base visé à l'article 3.2.1.A du statut pendant les trois premières années.

B. - Modalités du maintien du salaire de base

Le maintien du salaire de base prévu au A du présent article est octroyé à l'agent dont l'état de santé exige l'arrêt total du travail. Il est subordonné à la perception d'indemnités journalières de la sécurité sociale.
Le maintien du salaire de base est interrompu par la cessation du versement des indemnités journalières de sécurité sociale.
Le maintien du salaire de base s'entend déduction faite des indemnités journalières perçues au titre de la sécurité sociale ou de toute autre institution de protection sociale.

Article 2.3.3

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Rémunération en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle

Résumé Si on a un accident de travail ou une maladie professionnelle reconnue, on garde tout son salaire, moins les indemnités journalières de la sécurité sociale.

Accident de travail et maladie professionnelle

En cas d'arrêt de travail, après expiration de la période d'essai, ayant pour origine un accident de travail ou une maladie professionnelle dûment reconnue par l'organisme de sécurité sociale compétent, et sous réserve de recours éventuel, l'agent bénéficie au court dudit arrêt de l'intégralité de son salaire de base visé à l'article 3.2.1.A du statut, déduction faite des indemnités journalières perçues de sécurité sociale (qui devront être versées en tout état de cause pour bénéficier de ce maintien) ou de toute autre institution de protection sociale.