JORF n°0288 du 6 décembre 2024

Article 2.3.1

Article 2.3.1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien de salaire en cas de maladie ou accident de trajet

Résumé En cas de maladie ou d'accident, un employé reçoit une partie de son salaire pendant un certain temps, selon son ancienneté, s'il perçoit des indemnités de la sécurité sociale.

Absences pour maladie ou accident de trajet

En cas d'absence pour maladie dûment constatée ou pour accident de trajet, l'agent bénéficie d'un maintien total ou partiel de son salaire de base visé à l'article 3.2.1.A du statut dans les conditions suivantes :

| | Période
de plein maintien |Période
de demi-maintien
(à l'issue de la période de plein maintien)| |---------------------------------------|------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------| |Après expiration de la période d'essai |31 jours calendaires plein maintien | 31 jours calendaires demi- maintien | | De 1 an révolu à 3 ans d'ancienneté |61 jours calendaires plein maintien | 61 jours calendaires demi- maintien | | De 3 ans révolus à 5 ans d'ancienneté |91 jours calendaires plein maintien | 91 jours calendaires demi- maintien | | De 5 révolus à 15 ans d'ancienneté |91 jours calendaires plein maintien | 182 jours calendaires demi- maintien | | De 15 révolus à 20 ans d'ancienneté |122 jours calendaires plein maintien| 182 jours calendaires demi- maintien | |A partir de 20 ans révolus d'ancienneté|182 jours calendaires plein maintien| 182 jours calendaires demi-maintien |

Au-delà de ces deux périodes, le salaire de base de l'agent n'est plus maintenu dans les conditions présentées ci-avant par l'Agence française de développement.
Si au cours des douze mois qui ont précédé chaque arrêt de travail, l'intéressé a déjà bénéficié d'un ou de plusieurs arrêts de travail pour maladie ou accident de trajet ouvrant droit au plein ou au demi-maintien, ses droits au titre du nouvel arrêt maladie ou accident de trajet sont calculés compte tenu de ceux dont il a déjà bénéficié pendant cette période de douze mois.
Le maintien du salaire de base prévu au présent article est versé sous condition que l'agent bénéficie effectivement d'indemnités journalières de la sécurité sociale.
Le montant versé durant la période de plein maintien s'entend déduction faite des indemnités journalières perçues au titre de la sécurité sociale ou de toute autre institution de protection sociale.
Le montant maintenu prévu durant la période de demi-maintien est versé en sus des indemnités journalières. Les agents remboursent, le cas échéant, la différence entre le montant du salaire de base plein et le total du demi-maintien et des indemnités journalières de la sécurité sociale ou de toute autre institution de protection sociale, si ce total est supérieur à la totalité du salaire de base.


Historique des versions

Version 1

Absences pour maladie ou accident de trajet

En cas d'absence pour maladie dûment constatée ou pour accident de trajet, l'agent bénéficie d'un maintien total ou partiel de son salaire de base visé à l'article 3.2.1.A du statut dans les conditions suivantes :

Période

de plein maintien

Période

de demi-maintien

(à l'issue de la période de plein maintien)

Après expiration de la période d'essai

31 jours calendaires plein maintien

31 jours calendaires demi- maintien

De 1 an révolu à 3 ans d'ancienneté

61 jours calendaires plein maintien

61 jours calendaires demi- maintien

De 3 ans révolus à 5 ans d'ancienneté

91 jours calendaires plein maintien

91 jours calendaires demi- maintien

De 5 révolus à 15 ans d'ancienneté

91 jours calendaires plein maintien

182 jours calendaires demi- maintien

De 15 révolus à 20 ans d'ancienneté

122 jours calendaires plein maintien

182 jours calendaires demi- maintien

A partir de 20 ans révolus d'ancienneté

182 jours calendaires plein maintien

182 jours calendaires demi-maintien

Au-delà de ces deux périodes, le salaire de base de l'agent n'est plus maintenu dans les conditions présentées ci-avant par l'Agence française de développement.

Si au cours des douze mois qui ont précédé chaque arrêt de travail, l'intéressé a déjà bénéficié d'un ou de plusieurs arrêts de travail pour maladie ou accident de trajet ouvrant droit au plein ou au demi-maintien, ses droits au titre du nouvel arrêt maladie ou accident de trajet sont calculés compte tenu de ceux dont il a déjà bénéficié pendant cette période de douze mois.

Le maintien du salaire de base prévu au présent article est versé sous condition que l'agent bénéficie effectivement d'indemnités journalières de la sécurité sociale.

Le montant versé durant la période de plein maintien s'entend déduction faite des indemnités journalières perçues au titre de la sécurité sociale ou de toute autre institution de protection sociale.

Le montant maintenu prévu durant la période de demi-maintien est versé en sus des indemnités journalières. Les agents remboursent, le cas échéant, la différence entre le montant du salaire de base plein et le total du demi-maintien et des indemnités journalières de la sécurité sociale ou de toute autre institution de protection sociale, si ce total est supérieur à la totalité du salaire de base.