Arrêté du 12 novembre 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 mai 2021

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la durée d'application d'un arrêté

Résumé. La date de fin d'application de l'arrêté du 27 mai 2021 est prolongée jusqu'au 31 mars 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance