Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date d'entrée en vigueur d'une disposition réglementaire
Résumé L'application de l'article 6 de l'arrêté du 27 mai 2021 est repoussée au 31 mars 2022
A l'article 6 de l'arrêté du 27 mai 2021 susvisé, la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 mars 2022 ».
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